Accord de sous-traitance
Rôles des parties
Le client décide pourquoi ses documents de dette sont analysés et fournit les instructions documentées; Solbrinel les traite comme sous-traitante pour produire la Note de scénarios. La société conserve une responsabilité distincte pour ses comptes, communications, assistance et facturation. Cette répartition ne transfère pas au prestataire la décision de refinancement du client.
Service
Scénarios de refinancement est un service de recherche réservé aux entreprises. L’entrée « Dette et courbes de taux » alimente une « Note de scénarios » datée, versionnée et reliée aux sources utilisées. L’IA extrait et explique les éléments dans le périmètre contractuel; le client confirme les hypothèses avant émission.
Une échéance dépendant d’une option reste séparée du calendrier principal, avec ses conditions. La note n’est ni un conseil de crédit, ni une évaluation de transaction, ni une offre de financement. L’exemple exécutable du site emploie des règles locales, distinctes de l’inférence et de la conservation prévues par le contrat.
Instructions
Le traitement se limite à la recherche commandée et aux instructions documentées du client. Celui-ci fournit les conditions complètes de la dette, justifie la transmission des données et recueille les consentements nécessaires. Il confirme la qualification des options et les hypothèses de comparaison.
Le personnel est tenu à la confidentialité et reçoit les droits minimaux nécessaires. Une instruction incompatible avec ce périmètre est suspendue pour clarification, non exécutée par défaut. Les données du client ne servent pas à entraîner le modèle.
Destinataires
Pour les fichiers et résultats, Wolkensteg Rechenzentren GmbH assure l’hébergement et les sauvegardes à Francfort; Modellschmiede Inferenz GmbH y fournit l’inférence isolée dans l’environnement du client, sans entraînement sur ses données. Briefpfad Zustelldienst GmbH, à Berlin, traite les notifications internes, sans recevoir les fichiers téléversés.
Seules les fonctions autorisées accèdent aux données nécessaires à leur tâche. Ces prestations n’autorisent ni publicité, ni revente, ni transfert hors des régions convenues; aucun transfert vers un pays tiers n’est inclus.
Assistance et contrôle
La société assiste le client pour les demandes de droits, les incidents et les évaluations liées au traitement confié. Les preuves peuvent être consultées et les contrôles organisés sur rendez-vous. Aucun changement de sous-traitant ne s’applique sans annonce 14 jours auparavant. Aucune certification indépendante ISO 27001 ou SOC 2 n’est revendiquée; les contrôles ne doivent pas être assimilés à une telle certification.
Incidents
Après confirmation d’un incident affectant le traitement confié, la société informe le client sans retard évitable. Le contrat fixe un objectif de première notification de 24 heures, sans remplacer les obligations applicables. Le client demeure responsable de ses propres décisions de notification en qualité de responsable du traitement; cet objectif n’est pas une garantie de résolution dans ce délai.
Fin du service
Le client peut exporter ses données pendant le contrat. À sa fin, les comptes sont supprimés au plus tard après 30 jours, sans prolonger les délais plus courts applicables aux contenus. Les fichiers restent soumis à la limite de 60 jours et les résultats à celle de 90 jours; les sauvegardes expirent après 30 jours. La conservation comptable distincte n’autorise pas à maintenir les documents de recherche au-delà de leur durée.